Cabinet Avocat Benoît VERIGNON 8 Place du Général de Gaulle à Cagnes sur Mer
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Cabinet VÉRIGNON
8 Place du Gén de Gaulle
06800 Cagnes-sur-Mer


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Fax. 04 93 73 61 03
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HONORAIRES

Les honoraires de consultation Image: m_bartosch / FreeDigitalPhotos.net

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
 
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

 
Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Le coût de l'intervention de votre avocat n'est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.
 
Dans cette optique, le Cabinet de Maître Benoît VÉRIGNON s’engage à répondre à vos interrogations dès le premier rendez-vous.
 
En fonction de la difficulté et de la nature du dossier, du temps prévisible dans le traitement du dossier, le Cabinet de Maître Benoît VÉRIGNON propose à sa clientèle une facturation établie sur la base de l’une des méthodes suivantes, dont le choix sera fait d’un commun accord :

L’Honoraire "au temps passé"

En accord avec le Cabinet, vous pouvez opter pour ce mode de rémunération à l’heure.
 
Les honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
 
Vous pouvez demander à tout moment au Cabinet de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il vous sera indiqué, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

L’Honoraire "forfaitaire"

Vous pouvez, avec le Cabinet, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.
 
En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures "standard", peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

L’Honoraire "de résultat"

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le "pacte de quota litis", c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
 
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire "de résultat" qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
 
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire "minimum" (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire "complémentaire" s‘il parvient à un résultat particulier.
 
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
 
Exemple : Maître Benoît VÉRIGNON chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec vous d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage (%) du montant de l’indemnisation obtenue.
 
Le Cabinet de Maître Benoît VÉRIGNON procède ainsi, de façon habituelle dans des domaines tels que les litiges prud’homaux, ou en matière d’accidents corporels, mais pas seulement.

L’Abonnement

Si vous souhaitez disposer en permanence d’une assistance juridique et d’un conseil, vous pouvez conclure avec le Cabinet de Maître VÉRIGNON un contrat d’abonnement, en général annuel.
 
Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services du Cabinet pendant la période convenue.
 
En pratique cette formule est utilisée essentiellement au profit des professionnels / entreprises, qui souhaitent par exemple un conseil constant en matière de droit du travail, de gestion du personnel...
 
Le montant de l’abonnement, ainsi que le contenu des prestations qui y sont incluses est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.

Les provisions

En tout état de cause, le Cabinet est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

Les fonds reçus par l'avocat

Tous les fonds reçus par le Cabinet de Maître VÉRIGNON de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).
 
Exemple : le Cabinet de Maître VÉRIGNON a obtenu pour vous une indemnité et en obtient le paiement de votre adversaire. Les fonds ainsi obtenus devront nécessairement transiter par la CARPA de GRASSE.
 
C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients.
 
Le maniement des fonds déposés sur le compte de la Carpa fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité, à la transparence et à l'origine des fonds notamment en terme de prévention du blanchiment d’argent.

La T.V.A.

Les Avocats sont assujettis à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires H.T est supérieur à 27.000,00 €.
 
Le taux de TVA est de 19,6 %, il s’ajoute au montant des honoraires facturés. Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de plus "pays des Droits de l’Homme", vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein.
 
La profession dans son ensemble se bat depuis des années pour obtenir l’application du taux de TVA réduit de 5.5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers. Il s’agit du taux appliqué aux produits et services de première nécessité..., dont les honoraires des avocats, quand leurs clients bénéficient de l’aide juridictionnelle et que l’Etat les rémunère.
Image: Rasmus Thomsen / FreeDigitalPhotos.net

 
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