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ACTUALITES JURIDIQUES

2012
07 Février 2012
Droit Social et du Travail
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement peut être licencié seulement s'il a menti.
Cass. soc. 7 février 2012 n° 10-18.035 (n° 403 FS-PBR), Boursinhac c/ Sté Hermès Sellier
 
Si le salarié ayant relaté des faits de harcèlement moral peut être licencié en cas de mauvaise foi, celle-ci suppose que l'intéressé ait connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce.
31 Janvier 2012
Droit Social et du Travail
Pour être cadre dirigeant, il faut participer à la direction de l'entreprise.
Cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10-23.828 (n° 353 F-D), Sté Collinet Lafollas c/ JametCass. soc. 31 janvier 2012 n° 10-24.412 (n° 271 FS-PBR), Sté Bruno Saint-Hilaire c/ RussiasCass. soc. 30 novembre 2011 n° 09-67.798 (n° 2461 FS-PB), Boyer c/ Sté Vitauto
 
Il n'est nullement nécessaire, en revanche, d'avoir conclu un accord particulier avec l'employeur ou d'être classé au niveau le plus élevé de la convention collective.
 
L'article L 3111-2 du Code du travail définit le cadre dirigeant comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.
 
Ces critères sont cumulatifs (Cass. soc. 13 janvier 2009 : OA-I-2467).
 
Le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du Code du travail relatives à la durée du travail : réglementation des heures supplémentaires, durées maximales quotidienne et hebdomadaires, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés. Ce statut, souvent qualifié de forfait « sans référence horaire » ou « tous horaires », est donc fortement dérogatoire. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation vérifie avec une vigilance toute particulière que les juges du fond appliquent correctement les critères du cadre dirigeant, comme le montrent trois arrêts récents.
25 Janvier 2012
Droit Social et du Travail
L'employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Cass. soc. 25 janvier 2012 n° 10-16.369 (n° 264 F-D), Sté Riou Vetillard Tombeck SCP c/ Marois
 
Dès lors que la salariée réunit les conditions pour bénéficier d'un congé parental d'éducation l'employeur ne saurait la licencier sous prétexte qu'elle l'a informé tardivement de son absence.
11 Janvier 2012
Droit Social et du Travail
Une période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable.
Cass. soc. 11 janvier 2012 n° 10-17.945 (n° 74 FS-PBR), Dupont c/ Sté Lezidis
 
La période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, est déraisonnable au regard de la finalité d'une telle période et de l'exclusion des règles du licenciement durant celle-ci.
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