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ACTUALITES JURIDIQUES

2010
07 Décembre 2010
Droit Immobilier
Mandat de recherche non exclusif : conditions du droit à rémunération.
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 08-12.432
 
Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros.
 
Ce candidat acquéreur a visité, par l'intermédiaire de l'agence, la villa objet du mandat de vente et a signé une offre d'achat de l'immeuble au prix de 460 000 euros.L'acte authentique de vente n'ayant pas été établi, l'acquéreur pressenti a ultérieurement acquis ce bien par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, à un prix inférieur.
 
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2007) a cru pouvoir le condamner à payer à l'agence évincée la commission de 5 % prévue par le mandat de recherche, calculée sur la base du prix effectif d'achat, en affirmant que « lorsqu'un agent immobilier bénéficiaire d'un mandat de recherche en vue de l'acquérir fait visiter un immeuble et qu'ensuite l'acquéreur traite avec un autre mandataire du vendeur, l'opération est effectivement conclue par l'entremise de cet agent immobilier, lequel a droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ».
 
La Cour de cassation censure cette décision et énonce, au visa de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de l'acquisition.
17 juin 2010
Droit des assurances - Droit de la responsabilité - Responsabilité civile
Infection nosocomiale et charge de la preuve
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n°09-67.011, FS P+B+I, Mme X. et a. c/ Sté GAN assurances IARD et a.
 
Au visa des articles 1315 et 1147 du Code civil, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 17 juin 2010, que « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection ».
 
En l'espèce, les ayants cause d'une personne décédée d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements, avaient été débouté de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et la Clinique Clairval aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 4 mars 2009) avait relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l'origine de cette infection.
31 Mai 2010
Droit Social et du Travail
Licenciement économique - Ordre des licenciements et sanctions disciplinaires
Le dossier disciplinaire des salariés pris en compte pour établir l'ordre des licenciements
Cass. soc. 19 mai 2010 n° 09-40.103 (n° 1003 F-D), Buisson c/ Sté Meusonic
 
Dans l'appréciation des qualités professionnelles des salariés utile pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation.
 
1 - En cas de licenciement économique, l'employeur doit établir l'ordre des licenciements en prenant en compte l'ensemble des critères préalablement retenus pour fixer cet ordre. Cependant, il peut privilégier l'un d'eux (Cass. soc. 8 avril 1992 : RJS 5/92 n° 604 ; 2 mars 2004 : RJS 5/04 n° 528). Le critère généralement privilégié est celui tiré des qualités professionnelles des salariés concernés.
Pour appliquer le critère de la valeur professionnelle, l'employeur doit se référer à des éléments objectifs et pertinents (Cass. soc. 3 avril 2002 : RJS 7/02 n° 797). Il ne saurait en particulier se fonder uniquement sur le niveau des diplômes détenus par les salariés (Cass. soc. 17 mars 1993 : RJS 5/93 n° 501).
Peut-il prendre en compte les sanctions disciplinaires dont les salariés ont pu être l'objet ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation.
Cette solution peut surprendre. En effet, on peut penser que seules les qualités nécessaires pour l'exercice d'un métier sont à retenir, indépendamment du comportement du salarié. Un ouvrier au caractère difficile ou s'accordant quelques libertés avec les horaires de travail peut être professionnellement excellent. Les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ne sont donc pas un élément de mesure de ses aptitudes professionnelles au sens strict.
 
2 - Mais ne peut-on admettre que l'employeur préfère licencier les salariés les moins exemplaires?
Sans doute par souci de réalisme, la Haute Cour permet à l'employeur se trouvant dans la nécessité d'opérer une sélection entre des salariés de fonder son choix sur la base de leur dossier disciplinaire lorsque leurs qualités professionnelles sont comparables.
La Cour de cassation pose, pour cela, plusieurs conditions.
D'une part, seules peuvent être prises en compte les sanctions non encore prescrites conformément à l'article L 1332-5 du Code du travail, c'est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans.
D'autre part, les sanctions disciplinaires ne doivent pas constituer le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur, ce dernier restant tenu de définir d'autres éléments objectifs d'appréciation des qualités professionnelles.
Enfin, la prise en compte du dossier disciplinaire ne doit pas constituer un détournement de procédure. Cela ne doit pas être, en effet, un prétexte pour se débarrasser de salariés indésirables.
 
3 - Les conditions étaient remplies en l'espèce : la cour d'appel avait constaté que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères légaux, soumis au comité d'entreprise, en privilégiant le critère des qualités professionnelles, à l'ensemble des ouvriers de la même catégorie professionnelle ; le dossier disciplinaire n'était qu'un des éléments retenus pour apprécier leurs qualités professionnelles, communs à tous ces ouvriers, en plus de leur aptitude et de leur polyvalence. Les juges du fond avaient donc pu en déduire que, dans ces conditions, l'employeur n'avait pas méconnu les critères de l'ordre des licenciements en prenant les sanctions disciplinaires en considération.
21 Mai 2010
Droit Social et du Travail
Modifier le salaire, même dans un sens plus favorable, justifie la prise d'acte de la rupture
Cass. soc. 5 mai 2010 n° 07-45.409 (n° 920 FS-PB) Bozio c/ Sté Cie européenne des peintures Julien
 
S'il se voit imposer une modification de son mode de rémunération contractuel même dans un sens plus avantageux pour lui, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. Dans ce cas, le salarié a droit aux dommages et intérêts, à l’indemnité de préavis et de congés payés ainsi que l’indemnité de licenciement.
 
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mai, un salarié, directeur national des ventes, reprochait à son employeur d’avoir modifié unilatéralement sa rémunération en augmentant son salaire fixe, et en diminuant le plafonnement de son potentiel annuel de primes.
 
La cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement la rémunération du salarié, avait jugé néanmoins que ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'était pas suffisamment grave pour autoriser l'intéressé à rompre brutalement le contrat de travail dans la mesure où le nouveau mode de calcul était plus favorable au salarié.
 
Réaffirmant le principe que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux (Cass. soc. 30 mai 2000 : RJS 7-8/00 n° 772, Bull. civ. V n° 206), la Cour de cassation en a déduit que la cour d'appel aurait dû juger la prise d'acte nécessairement justifiée.
 
On doit donc considérer qu'il est des manquements de l'employeur qui sont en quelque sorte « par nature » des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié à ses torts : modification unilatérale du contrat de travail comme en l’espèce, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (Cass.soc. 3 février 2010 : RJS 4/10 n° 348), violences commises par l'employeur (Cass.soc. 30 octobre 2007 : RJS 1/08 n° 14).
20 Mai 2010
Droit Social et du Travail
En l'absence de motif économique, l'adhésion à une CRP ne fait pas perdre le droit au préavis
Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652 (n° 919 FS-PB)
 
Le salarié adhérant à une convention de reclassement personnalisé (CRP) a droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis s'il n'existe aucun motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail.
 
1 - Conformément à l’article L 1233-67 du Code du travail, l'adhésion du salarié menacé de licenciement économique à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture de son contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord des parties. La Cour de cassation a jugé néanmoins que cette circonstance ne prive pas l’intéressé de la possibilité d’en contester le motif économique (notamment : Cass. soc. 5 mars 2008 : RJS 5/08 n° 580 ; 14 janvier 2009 : RJS 3/09 n° 269). Dans l’arrêt du 5 mai 2010, elle précise les droits à préavis du salarié lorsque son licenciement est finalement jugé sans motif économique sérieux.
 
2 - En effet, le salarié adhérant à une CRP qui justifie d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. La somme correspondante est versée, par l’employeur, à Pôle emploi en vue de financer le dispositif (C. trav. art. L 1233-69). Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP est supérieure à 2 mois de salaire, seule la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur dès la rupture de son contrat de travail (C. trav. art. L 1233-67).
La question se posait donc de savoir si le salarié peut récupérer l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il a renoncée dans le cas où la rupture est abusive.
La Haute Cour y répond par l’affirmative. Elle décide ainsi qu’en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention.
 
3 - La Cour de cassation reprend ici mot pour mot la solution adoptée pour les anciennes conventions de conversion (Cass. soc. 26 novembre 1996 : RJS 1/97 n° 79). Elle tend donc à transposer l'ensemble de la jurisprudence relative à ces dernières à la CRP, les deux dispositifs de reclassement étant similaires. On peut alors penser que la décision condamnant l’employeur à rembourser les allocations versées aux bénéficiaires de la convention par l’assurance chômage en cas d’absence de motif économique (Cass. soc. 7 mars 1995 : RJS 4/95 n° 412) est également transposable.
19 Mai 2010
Droit Social et du Travail
Publication de la loi sur le reclassement avant licenciement économique
Loi 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, publiée au JORF le 19 mai 2010.
 
L'obligation pour les entreprises ayant des implantations hors de France de demander aux salariés concernés à quelles conditions ils accepteraient de recevoir des offres de reclassement à l'étranger s'applique à compter du 20 mai 2010.
 
La loi 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au Journal Officiel du 19 mai 2010 (p 9209).
 
Elle est muette sur les conditions de son entrée en vigueur et son application ne nécessite pas l'intervention de textes réglementaires. Le ministre chargé du travail a seulement annoncé la parution prochaine d'une circulaire la commentant.
 
Ses dispositions sont donc applicables dès le lendemain de sa publication au Journal officiel soit le 20 mai 2010, pour les procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
 
Une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
  • Celle de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ;
  • Celle de la première convocation des représentants du personnel sur les licenciements envisagés.
03 Mai 2010
Droit Social et du Travail
Le salarié peut refuser le changement d'employeur s'il s'accompagne d'une modification du contrat
Cass. soc. 30 mars 2010 n° 08-44.227 (n° 688 FS-PB), Sté Office dépôt c/ Zubiarrain
 
Lorsque, indépendamment de tout manquement du cessionnaire à ses obligations, le transfert légal du contrat de travail d'un salarié se traduit par une modification de celui-ci, l'intéressé peut s'y opposer.
 
1 - Quelles possibilités s'offrent au salarié lorsque son entreprise est cédée et que le transfert légal de son contrat de travail entraîne une modification de celui-ci indépendamment de tout manquement du cessionnaire à ses obligations?
 
En l'espèce, le salarié étant affecté partiellement à l'activité transférée, son contrat de travail avait été transmis au nouvel employeur en proportion du temps de travail qu'il consacrait à l'activité cédée, ce qui s'était traduit par le fractionnement de son contrat de travail entre plusieurs employeurs.
 
La chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en ce cas, le salarié repris peut s'opposer aux modifications autres que le changement d'employeur (lequel s'impose à lui). Il revient alors au cessionnaire d'en tirer les conséquences, soit en négociant des compensations s'il ne peut rétablir les conditions antérieures, soit en engageant une procédure de licenciement. S'il ne le fait pas, le salarié dont le contrat est modifié du fait de son fractionnement entre plusieurs employeurs, peut en poursuivre la résiliation aux torts du nouvel employeur, comme il pourrait sans doute prendre acte de la rupture de son contrat.
 
On se trouve alors, du fait des modifications du contrat résultant nécessairement de son transfert partiel, dans la situation prévue par l'article 4 § 2 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui en tire comme conséquence que la résiliation du contrat incombe à l'employeur. Celui-ci n'est pas considéré pour autant comme fautif, dès lors que les modifications ne sont pas la conséquence d'un manquement à ses obligations de cessionnaire (CJCE 27 novembre 2008 : RJS 3/09 n° 296). Il ne peut donc être tenu au paiement de dommages-intérêts par le seul effet d'une résiliation du contrat consécutive au refus opposé par le salarié. Mais il doit assumer les conséquences du refus légitime du salarié et, s'il n'est pas en mesure de le rétablir dans ses droits antérieurs, il lui revient de prendre l'initiative de rompre le contrat de travail.
 
2 - Cette situation peut être rapprochée de celle dans laquelle la modification des contrats de travail résulte du transfert de l'entreprise à un service public administratif (Cass. soc. 2 décembre 2009 : RJS 2/10 n° 153). Dans les deux cas, les modifications inhérentes au changement d'employeur laissent au salarié repris la liberté de s'y opposer et imposent alors au nouvel employeur de prendre position sur la poursuite du contrat.
 
On peut évidemment se demander quel motif de rupture pourra invoquer le cessionnaire, puisque le refus du salarié n'est pas fautif. Peut-être faut-il y voir une cause sui generis de rupture. C'est ce que devra dire la Cour de cassation.
11 mars 2010
Droit des assurances - Droit de la responsabilité - Responsabilité civile
Manquement à l'obligation d'information et indemnisation pour perte d'une chance.
Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, FS P+B+R+I, Cassation partielle, Medical Insurance Ldt et a. c/ ONIAM et a.
 
Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation reconnaît le manquement d'un chirurgien ayant pratiqué une opération d'hernie discale à son devoir d'information et la réparation du préjudice né d'une perte de chance. Considérant que le manquement à l'obligation d'information n'est pas constitutif d'une faute, la cour décide que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices [réparation de l'ONIAM], non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ».
 
En l'espèce, suite à une opération d'une hernie discale par M. X, chirurgien, M. Y. a présenté une paraplégie. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de M. X. et de son assureur.
 
M. X. et son assureur (Medical Insurance company Ldt), reprochent à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2008) de les avoir condamnés in solidum à réparer le préjudice subi à raison d'une perte de chance évaluée à 80%.
 
La cour d'appel, pour écarter toute faute diagnostique ou opératoire de M. X., a retenu que l'intervention chirurgicale était une réponse thérapeutique adaptée, même si la nécessité immédiate n'en n'était pas justifiée au regard de l'absence d'éléments en faveur d'une rapide aggravation des troubles. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a ensuite, sans contradiction, constaté qu'en raison du court laps de temps qui avait séparé la consultation initiale et l'opération, M. Y., n'ayant reçu aucune information sur les différentes techniques envisagées, les risques de chacune et les raisons du choix de M. X. pour l'une d'entre elles, n'avait pu bénéficier d'un délai de réflexion, pour mûrir sa décision en fonction de la pathologie initiale dont il souffrait, des risques d'évolution ou d'aggravation de celle-ci et pour réunir d'autres avis et d'autres informations nécessaires avant une opération grave à risques, ce dont il résultait qu'en privant M. Y. de la faculté de consentir d'une façon éclairée à l'intervention, M. X. avait manqué à son devoir d'information. La cour en a déduit qu'il avait ainsi « privé le patient d'une chance d'échapper à une infirmité », justifiant légalement sa décision.
 
La Cour de cassation estime toutefois, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142 18 du Code de la santé publique, que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ». La cour d'appel avait en effet rejeté la demande dirigée par M. Y. contre l'ONIAM et en retenant que dès lors qu'une faute, quelle qu'elle soit, a été retenue à l'encontre du praticien, l'indemnisation est à la charge de ce dernier, l'obligation d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étant que subsidiaire. La Haute juridiction juge qu' « en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée à M. Y. avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, accident dont la survenance n'était pas imputable à une faute de M. X., à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés. L'arrêt est cassé et annulé mais seulement en sa disposition mettant hors de cause l'ONIAM.
03 Mars 2010
Droit des Victimes et Dommages Corporels
Implication d'un véhicule
Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.940, F-D, S. et a. c/ Sté MACIF
 
En l'espèce, le véhicule du défendeur est impliqué dans la chute d'un cyclomotoriste (voir les circonstances)
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2008), que le 22 décembre 2000, M. Ludovic Q., mineur, conducteur d'un cyclomoteur assuré auprès de la société MACIF, a été blessé dans un accident de la circulation à la suite d'une chute alors qu'il était suivi par le véhicule conduit par M. S., assuré auprès de la société MATMUT assurances ; que le 12 août 2005, M. Ludovic Q., son père (les consorts Q.) et leur assureur ont assigné M. S. et la MATMUT en indemnisation devant un tribunal de grande instance;
 
Sur le premier moyen:
 
Attendu que M. S. et la société MATMUT font grief à l'arrêt de dire que le véhicule de M. S. était impliqué dans l'accident et que les consorts Q. avaient droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, alors, selon le moyen :
 
1°/ que le conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident peut être déchargé de son obligation à réparation dès lors qu'il est établi que son véhicule n'est pas impliqué dans le dommage corporel de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève qu'au moment du choc du véhicule de M. S. avec la roue arrière du cyclomoteur la victime avait déjà amorcé sa chute par l'avant de son engin, d'où il suit que le choc avec le cyclomoteur n'avait pas pu avoir d'influence sur celle-ci ; qu'en décidant cependant qu'au regard des circonstances de l'accident, il était clair qu'au moment du choc M. Ludovic Q. ne se trouvait pas déjà au sol et qu'en conséquence le véhicule de M. S. était impliqué dans le dommage de la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985;
 
2°/ qu'à tout le moins, elle s'est fondée sur un motif inopérant, le fait que M. Ludovic Q. ne se trouvait pas déjà au sol étant sans influence sur l'implication du véhicule de M. S. ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985;
 
Mais attendu que l'arrêt retient que du déroulement de l'accident décrit dans un procès-verbal de police il résulte que le jeune Q. a chuté sur la voie publique, suite au blocage de la roue avant du cyclomoteur qu'il pilotait alors que la roue arrière de celui-ci était heurtée par un véhicule conduit par M. S. ; que M. S. a déclaré avoir freiné énergiquement, mais avoir heurté le pneu arrière du cyclomoteur, au moment où le conducteur chutait ; qu'il reconnaît donc incontestablement qu'au moment du heurt, M. Ludovic Q. n'était pas encore au sol ; que le blocage de la roue avant a déséquilibré ce dernier, lequel a amorcé une chute par l'avant de son véhicule au moment où M. S. est venu heurter la roue arrière du cyclomoteur ; que la simultanéité de tels faits caractérise l'implication du véhicule automobile dans l'accident;
 
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain de la valeur et appréciation de la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, que les blessures subies par M. Ludovic Q. à la suite de sa chute étaient imputables à l'accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. S.;
 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
04 Février 2010
Droit des assurances - Droit de la responsabilité - Responsabilité civile
Accident de la circulation - Implication du véhicule - Stationnement
Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.895, F-D, SA Euro dommages assurances c/ SA Axa France IARD
 
Le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique est un fait de circulation, et la régularité du stationnement n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans un accident.
 
Sur le moyen unique:
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2008), que sur une voie départementale, le véhicule conduit par Mme F.-L. assurée par la société Axa France a heurté et blessé le jeune Erwan L. B., âgé de 4 ans, qui s'engageait seul sur la route derrière un véhicule appartenant à Mme O. et placé en stationnement à contresens sur le bord droit de la chaussée, portière arrière gauche ouverte ; que la société Axa France, après avoir indemnisé la victime, a assigné Mme O. en réparation ; que Mme O. a appelé en garantie la société GAN incendie accidents, son assureur de responsabilité civile, ainsi que la société Euro dommages assurances, assureur de son véhicule;
 
Attendu que la société Euro dommages assurances fait grief à l'arrêt de dire Mme O. entièrement responsable de l'accident survenu à Erwan L. B. le 23 août 2003, de la condamner à payer à la société Axa France IARD la somme de 119 510, 42 euros à titre de provision et de condamner la société Euro dommages à garantir Mme O. de toute condamnation en principal, indemnité de procédure et dépens, alors, selon le moyen :
 
1°/ qu'en l'absence de tout contact, n'est pas impliqué le véhicule dont le sens du stationnement n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident ; qu'en retenant que le véhicule de Mme O. était impliqué dans l'accident dont Erwan L. B. a été victime, au seul motif tiré de son stationnement à contresens de la circulation, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi en date du 5 juillet 1985;
 
2°/ qu'en l'absence de tout contact, n'est pas impliqué le véhicule dont la position sur la chaussée a, sans jouer aucun rôle, empêché le conducteur d'un autre véhicule de voir la victime de l'accident ; qu'en jugeant que le véhicule de Mme O. était impliqué dans l'accident subi par Erwan L. B., au motif que la position de sa voiture sur la berme avait empêché Mme F. L. de voir l'enfant, qu'elle a renversé, sortir de ce véhicule sans caractériser en quoi, faute de tout contact, cette position avait joué un rôle dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi en date du 5 juillet 1985;
 
3°/ qu'est fautif le conducteur d'un véhicule qui, roulant à 80 km/h sur le chemin d'un hameau limité à 90 km/h, ne réduit pas sa vitesse à l'approche d'une automobile stationnée sur la berme, dont la portière est restée ouverte ; que le jugement en date du 8 novembre 2006 avait retenu que Mme F.-L., qui a déclaré avoir vu une femme traverser la chaussée en venant de son véhicule et observé que la portière était restée ouverte, avait commis une faute en n'adaptant pas sa vitesse en fonction de ces circonstances afin d'être en mesure de réagir devant tout obstacle ; qu'en jugeant toutefois qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Mme F.-L., au motif tiré de l'adaptation de sa vitesse à la réglementation et aux conditions de la circulation qui étaient bonnes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même code;
 
Mais attendu que l'arrêt retient que le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique est un fait de circulation ; que la régularité du stationnement n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans un accident ; qu'en l'espèce, l'enfant est sorti de l'automobile garée à contresens de la circulation et a débouché sur la chaussée par l'arrière alors que Mme F.-L. en abordait l'avant ; que c'est donc bien la position du véhicule sur la berme qui a empêché de voir l'enfant sortir de la voiture, ce qui lui a été rendu possible par le fait que la portière arrière gauche était restée ouverte ; que le véhicule de Mme O. est donc impliqué dans l'accident ; que l'assureur de Mme F.-L., tenu de réparer le dommage subi par l'enfant sur le fondement des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, peut exercer un recours contre Mme O. et son assureur par application des articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la taille des enfants, passagers du véhicule, ne permettait pas à Mme F.-L. de les apercevoir dans la voiture ; que la vitesse était adaptée à la réglementation et aux conditions de circulation, qui étaient bonnes ; qu'en raison de la très faible distance à laquelle Mme F.-L. a vu l'enfant, elle a eu la seule réaction appropriée de tenter l'évitement par la gauche, ce qui a malheureusement été insuffisant ; qu'aucune faute ne peut être retenue contre Mme F.-L. qui ne pouvait prévoir l'irruption de l'enfant sur la chaussée;
 
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, d'une part, que la position du véhicule de Mme O. en stationnement à contresens porte arrière gauche ouverte, formant ainsi obstacle, au-delà de sa partie arrière, à la vision du bord droit de la route d'où l'enfant s'engageait seul sur la chaussée au moment même où arrivait le véhicule de Mme F.-L., était de ce fait impliqué dans l'accident, d'autre part, que Mme F.-L. n'avait pas commis de faute;
 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
 
Par ces motifs:
 
Rejette le pourvoi.
03 Février 2010
Fonds de Ganrantie
Droit des Victimes
Nouveau site Internet pour l'information des victimes
 
Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site Internet spécialement conçu pour informer et guider les victimes et leurs familles dans leurs droits et dans leurs démarches : www.fondsdegarantie.fr
 
www.fondsdegarantie.fr vise à rendre l'information accessible au plus grand nombre dans en offrant une navigation simple.
 
Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme, toutes sont ainsi guidées dans leur choix en fonction de leur situation afin d'obtenir les informations sur leur propre cas et leurs droits à indemnisation.
 
Avec sa signature « Etre là », le Fonds de Garantie rappelle qu'il peut être appelé auprès de tous dans la vie quotidienne, aussi bien au titre du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages, qu'au titre du Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Il rappelle aussi qu'il est là pour intervenir quand les victimes ne peuvent être indemnisées par ailleurs.
 
Le site propose également un accès à l'actualité du Fonds de Garantie ainsi qu'à l'information sur l'institution : la composition des conseils d'administration et du comité de direction, les missions et le fonctionnement du Fonds de garantie.
19 Janvier 2010
Droit Social et du Travail
Faute grave
Cass. soc. 19 janvier 2010 n° 08-42.260 (n° 117 F-D), Sté Transports Lahaye c/ Rialland
 
La Cour de cassation censure les juges du fond qui ont estimé injustifié le licenciement d'un responsable d'équipe ayant injurié un subordonné
 
Des injures proférées à l'égard d'un subordonné de santé fragile sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituent une faute grave.
12 Janvier 2010
Droit Social et du Travail
Contrat à durée déterminée - Rupture anticipée par le salarié
Cass. soc. 12 janvier 2010 n° 08-43.128 (n° 23 F-D), Sté Football-club Girondins de Bordeaux c/ Baup
 
La Cour de cassation se prononce sur les effets de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié faisant suite à la modification unilatérale de ce contrat par l'employeur.
 
Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave.
 
Retenant que l'employeur avait modifié le contrat, ce qui caractérise la faute grave, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accorder au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée.
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