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ACTUALITES JURIDIQUES

2009
17 décembre 2009
Droit de la Famille
JO du 20 décembre 2009
Procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
DECRET n° 2009-1591 du 17 décembre 2009
 
Ce décret met en place une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision. Il vise ainsi à encadrer le transfert de compétence du TGI vers le JAF prévu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a élargi les compétences du juge aux affaires familiales en ces matières. Il s'applique aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
16 décembre 2009
Droit Social et du Travail
Licenciement - Notification par lettre remise en main propre
Cass. soc. 16 décembre 2009 n° 08-42.922 (n° 2520 F-D), Grolleau c/ Sté Witzenmann France
 
Tout en jugeant valable le licenciement notifié au salarié par une lettre remise en main propre, la Cour de cassation précise la date de rupture du contrat à retenir dans ce cas.
 
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La cour d'appel, constatant que le licenciement avait été notifié par lettre remise en main propre au salarié, lequel avait refusé de la prendre et de signer le reçu, a pu décider que la rupture était intervenue à cette date et que la procédure de licenciement avait été respectée.
09 décembre 2009
Droit Civil
JO du 11 décembre 2009
Procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
DECRET n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
 
Ce décret modifie les dispositions du code de procédure civile, relatives à la procédure d'appel ordinaire et à la communication électronique. Sauf exceptions, les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Le texte encadre les dispositions transitoires.
08 décembre 2009
Droit Social et du Travail
Enregistrement de photos pornographiques
Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-42.097 (n° 2453 F-D), Godinho c/ Sté Peugeot Citroën automobiles
 
La Cour de cassation considère que le stockage par le salarié de photos pornographiques sur son ordinateur professionnel ne constitue pas nécessairement un motif réel et sérieux de licenciement.
 
La seule conservation par le salarié sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos pornographiques sans caractère délictueux ne constitue pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement aux obligations résultant du contrat susceptible de justifier son licenciement.
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