Cabinet Avocat Benoît VERIGNON 8 Place du Général de Gaulle à Cagnes sur Mer
Avocat au Barreau de Grasse
Contact
Contact
Cabinet VÉRIGNON
8 Place du Gén de Gaulle
06800 Cagnes-sur-Mer


Tél. 04 93 73 60 93
Fax. 04 93 73 61 03
Contact E-mail
Actualités Actualités Juridiques
Plan Accès Plan d'Accès du Cabinet
Coordonnées et Plan d'accès du Cabinet Avocat Vérignon

ACTUALITES JURIDIQUES

2008
19 décembre 2008
Droit de la construction et de l'habitation
JO du 21 décembre 2008
Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel
DECRET n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre.
 
Aux termes de l'article L. 271-1, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
 
En vertu de l'article L. 271-1, alinéa 3, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
 
Le présent décret prévoit que l'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2. Le bénéficiaire doit déclarer avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours lui est accordé et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise de l'acte.
 
Par ailleurs, l'article L. 271-1 alinéa 5, fixe un délai de réflexion de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale.
 
Le projet d'acte authentique doit reproduire les dispositions de l'article L. 271-2. Ces mentions sont inscrites de la main du bénéficiaire du droit de réflexion.
Retour Haut de page

Découvrez les archives des Actualités Juridiques

Retour Haut de page
les archives 2009les archives 2010les archives 2011les archives 2012

 
Accueil - Notre Cabinet - Nos Bureaux - Nos Honoraires - Actualités Juridiques - Adresses Utiles - Nous Contacter - Mentions Légales
Avocat Droit Social et du Travail - Avocat Droit de la Construction - Avocat Droit Immobilier et des baux - Avocat Droit de la Famille - Avocat Droit Pénal
Avocat Droit des Victimes et Droit de la réparation du dommage corporel - Avocat Recouvrement Créances et Voies d'Exécution - Liens
Copyright © 2009 - Cabinet Avocat Vérignon - 8 Place du Général de Gaulle - 06800 Cagnes-sur-Mer - Création et Référencement de site Internet Crea2Web.com Web Agency